La DRESS (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) calcule chaque année l’indicateur d’Accessibilité Potentielle localisée (APL)(cf. Annexe, pour l’agglomération de Cergy). Pour une commune donnée, il permet de mesurer la proximité et la disponibilité des médecins généralistes accessibles dans un rayon de 20 minutes (zone de patientèle). L’APL est exprimé en nombre moyen de consultations par habitant et par an.
L’ARS (Agence Régionale de Santé) d’Île-de-France a fait le choix d’adapter la méthodologie nationale basée sur l’APL, en créant un score avec plusieurs critères reposant sur :
- les caractéristiques de la population de chaque territoire, qui ne sont pas prises en compte dans le score national,
- les caractéristiques sociales (IDH: Indicateur de Développement Humain 2017),
- un outil d’évaluation du développement humain en Île-de-France qui réunit trois dimensions : santé, éducation, revenu),
- la morbidité (part des affections de longue durée – ALD)
- la situation des médecins, avec la densité des médecins généralistes par territoire, l’évolution des effectifs, la dynamique d’installation, l’âge des médecins généralistes et la densité des médecins spécialistes.
Avec ce score, l’ARS avait défini catégories de zones :
- ZIP (Zones d’Interventions Prioritaires, bénéficiaires des aides Assurance Maladie et Etat)
- ZAC (Zones d’Actions Complémentaires, bénéficiaires des aides de l’Etat uniquement)
Si tous les territoires franciliens classés en ZIP sont touchés par la difficulté d’accès à un médecin généraliste, notamment du fait de nombreux départs en retraite, pour certaines zones, en particulier rurales ou défavorisées, cette difficulté est encore accrue par l’absence totale de nouvelles installations.
C’est pourquoi l’ARS Île-de-France a fait le choix de distinguer, au sein des zones classées en ZIP, des zones dénommées ZIP+, afin de les soutenir encore davantage par des incitations financières complémentaires et également par des soutiens à leur exercice dans ces zones les plus en tension.
Cergy, entre autres, est en zonage ZIP+, sa situation est donc plus que préoccupante !
Zonage Val d’Oise
Annexes
APL (Accessibilité Potentielle localisée) pour les communes de l’agglomération de Cergy
- L’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) est un indicateur d’adéquation territoriale entre l’offre et la demande de soins de ville (hors hôpital).
- Il permet de mesurer à la fois la proximité et la disponibilité des professionnels de santé.
- Il est donc plus fin que les indicateurs usuels de densité ou de temps d’accès.
- Calculé au niveau de la commune, il tient compte de l’offre et de la demande issues des communes environnantes, de façon décroissante avec la distance.
- Il intègre en outre une estimation du niveau d’activité des professionnels en exercice, sur la base des observations passées, ainsi que des besoins de soins de la population locale, en fonction des consommations de soins moyennes observées par tranche d’âge.
- L’accessibilité est nulle lorsqu’aucun professionnel n’est accessible dans un rayon de 20 ou 30 minutes en voiture (selon les professions).
Zones d’intervention prioritaire, les aides prévues pour les centres de santé
- Contrat d’aide à l’installation des CDS médicaux ou polyvalents : Art. 19.1 et Annexe 10 bis de l’accord national des CDSQue doit faire le centre de santé signataire du contrat ? – S’implanter et maintenir une offre dans la zone sous dense pendant 5 ans – participer à la PDSA ;Quels sont les avantages du centre de santé ? 30 000 € par ETP* de médecin généraliste salarié pour le 1er ETP* 25 000€ pour les 2ème et 3ème ETP (plafond fixé à 3 ETP) versement en 2 fois : 50% à la signature du contrat et 50% à la date du premier anniversaire du contrat modulation régionale de l’aide possible : majoration de l’aide dans la limite de 20%
- Contrat de stabilisation et de coordination des CDS médicaux ou polyvalents : Art. 19.2 et annexe 10 ter de l’accord national des CDSQue doit faire le centre de santé signataire du contrat ? – être implanté en zone sous dense – appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaire ESP définie à l’article L. 1411-11-1 CSPQuels sont les avantages du centre de santé ? 5 000€ par an et par ETP* médecin salarié Pour le centre de santé médical et polyvalent nouvellement ouvert (à compter de sa 2ème année d’ouverture) pour le centre de santé infirmier pour le centre dentaire installé en zones sous-denses ayant demandé (2 ans plus tôt) la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent (au sens du FINESS) : 5 000€ par an et par ETP médecin salarié dans la limite de 2 ETP* pour les nouveaux postes de médecins salariés modulation régionale de l’aide possible : majoration de l’aide dans la limite de 20%
- Contrat de solidarité territoriale des CDS médicaux ou polyvalents : Art. 19.3 et Annexe 10 quater de l’accord national des CDSQue doit faire le centre de santé signataire du contrat ? – ne pas être implanté en zone sous dense – au moins 1 des médecins salariés du centre de santé réalise une partie de son activité (au moins 10 jours par an) dans un autre centre installé dans une ZIP*Quels sont les avantages du centre de santé ? 10% des honoraires tirés de l’activité conventionnée clinique et technique (activité réalisée dans le centre implantée dans la zone sous dense) du ou des médecins – salariés mis à disposition dans la limite de 20 000€ par an et par ETP* médical – prise en charge des frais de déplacement – Versement aux centres mettant à disposition un ou plusieurs médecins salariés – modulation régionale de l’aide possible : majoration de l’aide dans la limite de 20%
- Contrat incitatif CDS infirmier : Annexes 11 et 12Que doit faire le centre de santé signataire du contrat ? – utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80% de son activité (FSE) ; – réaliser 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ; – transmettre le nombre moyen d’ETP infirmiers exerçant dans le centre de santé.Quels sont les avantages du centre de santé ? – 3 000€/an/ETP infirmier exerçant au sein du centre de santé ; – 3% des honoraires sans dépassement, liés à l’activité infirmière du CDS
- Contrat incitatif CDS dentaires : Annexe 14 Que doit faire le centre de santé signataire du contrat ? – soigner à titre principal des patients résidant dans la zone « très sous-dotée » – télétransmettre ses factures en mode SESAM-Vitale pour 75% de son activité Quels sont les avantages du centre de santé ? – option 1 (uniquement pour les centres de santé qui viennent de s’installer) → Il perçoit une participation de 15 000€ pour son équipement professionnel versée en une seule fois au cours du mois suivant l’adhésion. – option 2 (déjà installé)→ Il bénéficie d’une aide à l’activité correspondant à 2% des honoraires sans dépassements liés à l’activité dentaire du CDS. – Le centre de santé éligible à l’option 1 est également éligible à l’option 2.
Aide à l’installation ou à la pratique du médecin dans les zones sous-dotées
La convention médicale 2016 prévoit la mise en place de 4 nouveaux contrats pour lutter contre la désertification médicale. Ces dispositifs proposent des aides à l’installation aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées.
Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)
- Le CAIM est une aide financière accordée une seule fois et versée aux médecins en 2 fois : 50 % dès l’installation en zone fragile et 50 % après 1 an. Elle vise à vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).
- Conditions d’adhésion du médecin au CNAIM
- Pour adhérer au CAIM, vous devez :
- vous installer ou être installé depuis moins d’un an dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « sous-dense » qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle installation en libéral ;
- exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou dans le secteur à honoraires différents avec adhésion aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (secteur 2 avec Optam ou Optam-co) ;
- exercer en groupe (médical ou pluriprofessionnel) ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (espace Exercice coordonné) ou à une équipe de soins primaires (ESP).
- Une dérogation à la condition de l’exercice en groupe est possible au niveau régional (ARS).
- Cette dérogation peut vous permettre d’adhérer au CAIM, même si au moment de l’installation vous n’exercez pas encore en groupe ou de manière coordonnée dans le cadre d’une CPTS ou d’une EPS. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 2 ans suivant la signature du contrat pour remplir cette condition ; cette dérogation s’applique au maximum à 20 % des zones sous-denses de la région.
- Quel est le niveau de l’aide proposée ?
- Une aide forfaitaire de 50 000 € est octroyée pour une activité de 4 jours par semaine. Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard, à la date anniversaire du contrat.
- Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite :
- pour une activité de 3 jours et demi : 43 750 € ;
- pour une activité de 3 jours : 37 500 € ;
- pour une activité de 2 jours et demi : 31 250 €.
- En cas de majoration ARS (pour les zones particulièrement déficitaires en médecins), l’aide forfaitaire peut s’élever jusqu’à :
- 60 000 € pour une activité de 4 jours ;
- 52 500 € pour une activité de 3 jours et demi ;
- 45 000 € pour 3 jours ;
- 37 500 € pour 2 jours et demi.