RÉVEILLONS NOUS!!!!
L’État de Droit est en danger!
Première alerte!
La loi relative au renseignement
La loi relative au renseignement a été promulguée le 24 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015. Laure de La Raudière, députée LR (Les Républicains) déclare dans médiapart «cette loi pourrait satisfaire un pouvoir totalitaire »
[https://www.mediapart.fr/journal/france/170615/laure-de-la-raudiere-la-loi-sur-le-renseignement-peut-mettre-en-place-une-police-politique].
Le juge du juge anti-terroriste Marc Trévidic a estimé en avril 2015 que cette nouvelle loi est « une arme redoutable si elle est mise entre de mauvaises mains ».
Plusieurs associations telles que la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International ou encore Reporters sans frontières critiquent cette loi liberticide.
Une bonne analyse de de la loi et des différents points de vue figurent dans https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_au_renseignement.
Deuxième Alerte!
La déchéance de nationalité.
Parmi les objectifs du Président de la République énoncés lors du congrès de Versailles le 16 novembre figurent l’extension de la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes liés au terrorisme. Ceci doit figurer dans la réforme de la constitution .
Le texte présenté mercredi matin 3/02/2016 prévoit que « toute personne qui commet un délit ou un crime qui constitue un acte de terrorisme ou qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation pourra être déchue de sa nationalité ». Seul le juge judiciaire pourra prononcer une telle peine. Si l’exécutif a accepté de retirer dans l’article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle toute référence à la binationalité qui fait tant polémique, il est précisé dans cet avant-projet que la déchéance ne peut avoir « pour résultat de rendre la personne condamnée apatride », ce qui revient à dire que la déchéance ne peut de facto s’appliquer qu’aux binationaux.
Rappelons que les binationaux représentent 3,3 millions de personnes (5 % de la population de la France métropolitaine âgée de 18 à 50 ans), dont 90 % sont immigrés ou descendants d’immigrés. Ces chiffres sont issus d’une enquête Trajectoires et Origines, réalisée entre 2008 et 2009, par les chercheurs de l’Institut national d’études démographiques (INED) qui ont demandé aux personnes interrogées s’ils possédaient une autre nationalité.
Troisième Alerte!
La loi antiterroriste.
Ci dessous, l’analyse de Franck Johannès (journaliste au Monde : http://www.lemonde.fr/journaliste/franck-johannes/)
Une nouvelle mise à l’écart de la justice
Le nouveau projet de réforme pénale, transmis fin décembre 2015 au Conseil d’État, est exemplaire à plus d’un titre : d’abord en ce qu’il révèle la précipitation du gouvernement, qui s’appuie sur un texte de simplification et de consolidation des garanties individuelles pour y introduire une foule de mesures, voulues par le ministère de l’intérieur, qui fragilisent ces mêmes garanties. Il en sort un texte hybride, dont la vocation, derrière l’habillage d’usage, est claire : prolonger les mesures autorisées par l’état d’urgence en dehors de l’état d’urgence.
Le texte, ensuite, entérine une fois encore le glissement régulier des méthodes du renseignement vers l’antiterrorisme, celles de l’antiterrorisme vers le crime organisé, celles du crime organisé vers la délinquance ordinaire : les procédures d’exception finissent par dissoudre le principe même d’un droit commun.
Il met enfin en lumière une tendance de fond des gouvernements : marginaliser l’institution judiciaire, et d’abord les juges d’instruction statutairement indépendants, au profit des procureurs, nommés par le gouvernement. Les procureurs sont pourtant débordés et ont déjà un pouvoir de quasi-juridiction – seul un tiers des dossiers arrivent jusqu’au tribunal. L’indépendance d’esprit de ces magistrats a certes gagné du terrain : c’est déjà trop, et les voilà à leur tour dépossédés d’une partie de leurs prérogatives au profit des préfets, tenus, eux, d’obéir sans discuter au ministère de l’intérieur.
En 2009, Nicolas Sarkozy voulait supprimer le juge d’instruction. François Hollande le contourne. Seuls les juges d’instruction pouvaient jusqu’ici ordonner des perquisitions de nuit, placer des micros chez les gens ou capter leurs données numériques avec des IMSI-catchers, ces valisettes qu’utilisent les services de renseignement. Les procureurs pourront désormais le faire pour le terrorisme ou la délinquance organisée, c’est-à-dire lors d’enquêtes secrètes, non contradictoires, sans avocats et hors de tout contrôle.
Un contrôle judiciaire sans juge
Les procureurs – les moins nombreux d’Europe et ceux dont les charges sont les plus lourdes – ne peuvent évidemment pas être constamment sur le dos des policiers ; or la police judiciaire, comme son nom ne l’indique pas, dépend du ministère de l’intérieur. Il s’agit donc bien d’un élargissement des pouvoirs de police, et l’autorisation exigée du juge des libertés et de la détention, qui par définition ne sait pas grand-chose du dossier, reste assez formelle.
Les policiers, prévoit le texte, pourront désormais fouiller les bagages, les voitures, et contrôler l’identité de n’importe qui. Il fallait jusqu’ici une présomption d’infraction, ou une autorisation sur un périmètre délimité et une durée limitée des parquets. Désormais, les gardiens de la paix ayant deux ans d’ancienneté y seront autorisés, en cas de suspicion d’activité terroriste et pendant douze heures, à la seule demande des préfets – la mesure est sans précédent.
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent aujourd’hui retenir une personne sans pièce d’identité pendant quatre heures. La nouveauté, c’est qu’elles pourront aussi le faire si cette personne, même mineure, et hors la présence d’un avocat, a une pièce d’identité. A la condition assez floue qu’il y ait » des raisons sérieuses « de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste.
La mise à l’écart de la justice est encore plus manifeste pour les retours de Syrie, tous judiciarisés aujourd’hui : les présumés terroristes sont mis en examen, écroués ou placés sous contrôle judiciaire. Désormais, les préfets pourront pendant un mois les assigner à résidence, et leur demander pendant six mois les codes de leurs téléphones et ordinateurs, les obliger à signaler leurs déplacements et leur interdire de parler à certaines personnes. Il s’agit bien d’un contrôle judiciaire, mais sans juge.
Franck Johannès
Le syndicat de la magistrature dénonce le caractère liberticide de cette loi:
L’institution judiciaire continue d’être marginalisée au profit d’autorités
administratives, préfets et ministre de l’intérieur, qui se voient dotés de
pouvoirs exorbitants, de contrôle, de fouille et même d’assignation à
résidence. Ce projet de loi entérine ainsi un dispositif expérimenté dans le
cadre de l’état d’urgence, dans la droite ligne de l’interdiction administrative
de sortie du territoire. Il consacre ainsi à la fois la marginalisation du juge et
l’accroissement des atteintes aux libertés sur des critères vastes et flous de
l’ordre public.
Pour en savoir plus, lire l’analyse complète du projet de loi en cliquant sur le lien ci-dessous:
Rappelons qu’EELV est hostile à la prolongation de l’état d ‘urgence.
JP. Cocquerez